Réflexion pédagogique sur l'arrêt Perruche.

Concernant l'arrêt Perruche, le texte et l'historique partiel qu'il a suscité on peut consulter le chapitre " La citoyenneté et les exigences renouvelées de justice et d'égalité ", fiche exemple n° 3, page 47 dans le programme des classes terminales.
En voici pour plus de commodité le texte : " Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire ont empêché une femme enceinte d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues " (17/11/2000)
Conformément à l'esprit de l'ECJS, et même si les textes de lois peuvent et doivent être examinés avec précision dans certains cas (par exemple comparer diverses législations sur l'euthanasie), il ne s'agit pas d'engager un travail de recherche et de critique juridique technique et pointu sur cet arrêt.
Dans le cadre de l'ECJS, l'arrêt Perruche doit d'abord être considéré comme un thème d'actualité à partir duquel un travail d'information, de réflexion et de discussion peut être mené, dans le but de développer la dimension propre de la conscience citoyenne.
On peut donc commencer à s'interroger et à réfléchir sur la manière dont les médias on traité la question, faire un historique de ce traitement, pour comprendre le sens et l'enjeu du débat avant d'y prendre sa part (ce point de départ est transposable au traitement de nombreuses questions comme par exemple l'insécurité (cf Guy Lochard http://www.orleans-tours.iufm.fr/ressources/trans_discipline/ecjs/intervention_media_lochard_2002.pdf)
Cependant, étant donné l'exemplarité du cas, l'arrêt Perruche peut fort bien être convoqué et réutilisé dans d'autres cadres. Par exemple, il peut être l'occasion pour les élèves de se rappeler ou d'engager des recherches en vue de savoir précisément quel est le sens et la portée juridique d'un arrêt, de le distinguer de la loi, d'analyser la notion de jurisprudence. Il peut aussi enrichir une réflexion portant sur une question d'ordre bioéthique (FIV ou clonage) ou éclairer une situation dans laquelle apparaissent des enjeux analogues (la question de l'indemnisation d'un préjudice, du problème de l'imputation ou du partage des responsabilités (problème des atteintes à l'environnement, de l'évaluation des risques dans la mise en œuvre de nouvelles technologies etc.) ; on peut également l'utiliser pour mener une réflexion sur la question des liens communautaires (quelles sont ou quelles doivent être nos valeurs communes ?). De là, on peut s'interroger sur le rapport entre les valeurs dites personnelles, la norme éthique et la loi, ce qui peut nous conduire à traiter de la laïcité par exemple. On peut ainsi traiter de manière ordonnée et articulée un certain nombre de notions qui apparaissent à tous les niveaux des programmes de seconde, première et terminale.
L'essentiel est ici de prendre appui sur une situation particulière afin qu'à travers les diverses phases du travail (recherche, analyse ,réflexion, débat), les élèves puissent appréhender les sens de la loi, en percevoir et en comprendre la signification et la nécessité (contenus particuliers), mais aussi le fondement à travers le rôle que joue le citoyen dans son élaboration (discussion, rapport avec les élus, mais aussi expression publique, prise de position, action politique) et sa légitimation(vote).
En effet, la plupart du temps les élèves ne perçoivent la loi que comme une contrainte extérieure qui leur est imposée, parfois insupportable mais aussi vécue comme fatale et inévitable. D'autre part, ils sont très sensibles à la notion de droit, en tant qu'elle représente pour eux la reconnaissance, qu'ils estiment légitime, de leur désirs . En ce sens, ils opposent volontiers leurs droits à la loi qui les refuse et se réfèrent volontiers à la Déclaration des Droits de l'Homme pour légitimer leurs revendications, sensibles surtout à la notion d'égalité des hommes établie dans l'article premier. Dans leur esprit se mêle la dimension morale (bien-mal) et la dimension juridique (juste-injuste). L'objectif fondamental du travail en ECJS consiste à faire en sorte que les élèves sortent de ces contradictions et de ces confusions pour accéder à une véritable conscience citoyenne.
En ce qui concerne l'arrêt Perruche, on peut donc partir de ce à quoi les élèves ont été sensibles à travers l'information des médias de base.
La plupart du temps, ils ont été touchés par la réaction, montrée dans les médias, des familles d'handicapés pour lesquelles la décision du tribunal apparaît moralement scandaleuse. Pour mieux appréhender le sens de l'arrêt, il conviendra de les amener à distinguer le plan moral sur lequel ils se situent d'emblée, en se référant à la Déclaration des Droits de l'Homme (expression de normes et valeurs universelles, idéal de justice plus que législation effective) et le plan juridique au sens strict dans lequel, il s'agit d'abord, dans le cadre de la législation française existante d'évaluer la nature d'un préjudice matériel et moral subi par une famille ayant, par manque d'information médicale, donné naissance à un enfant lourdement handicapé. Ici, on pourra montrer que le pragmatisme de la justice (son caractère inévitablement procédurier) peut avoir une certaine légitimité même si la décision prise peut oralement choquer (pour le juge ce qui importe c'est de trouver une solution juridique technique qui rende possible la réparation du préjudice, fut-ce au détriment des conséquences inacceptables de l'arrêt sur le plan moral(l'idée qu'être né puisse être un préjudice).
Ainsi, l'exemple de l'arrêt Perruche peut être transposé à d'autres situations ou l'on peut observer un conflit ou une inadéquation entre les normes éthiques et la loi. L'arrêt Perruche montre bien comment il peut arriver qu'une décision de justice rendue de bonne foi et dans un souci manifeste d'équité peut rentrer en conflit avec une norme morale.
Le rôle du citoyen est alors de réfléchir sur ce conflit toujours possible et de comprendre que, bien que la loi et la morale ne sauraient être confondues, un lien nécessaire doit pourtant être maintenu entre elles car il en va du sens et des valeurs (ici le respect absolu de la personne humaine) qui donnent sa cohésion à notre communauté politique. On peut à ce propos rappeler l'historique d'une loi ayant soulevé un conflit analogue entre loi et morale (loi sur l'IVG) et montrer que compte tenu de l'enjeu moral cette loi ne pourrait être comparée à la levée d'une prohibition.
Certains élèves peuvent avoir une seconde réaction en évoquant l'idée de compensation du handicap ; ce qui peut être l'occasion de réfléchir à la définition de la justice comme équité par opposition à la notion d'égalité (" La justice, c'est l'égalité entre les égaux et l'inégalité entre les inégaux ", Aristote), mais également de comprendre les problèmes inévitables rencontrés dans l'application de la loi (générale) et les cas (toujours particuliers) ; ici apparaissent le sens et la valeur de la notion d'arrêt et de celle de jurisprudence.
Opérer ces distinctions permet d'appréhender le rôle nécessaire de la conscience citoyenne dans l'évolution ou la modification des lois (rendre la loi plus juste encore)., lorsque des problèmes juridiques inédits (fruits du progrès technologique) se présentent et doivent donc être traités dans le cadre de la législation existante.
On peut évoquer pour finir les problèmes et les tensions entre la reconnaissance des droits et la responsabilité collective . Il s'agirait ici de conduire les élèves à une réflexion sur le fait que plus on reconnaît de droits plus la responsabilité collective augmente. La reconnaissance d'un droit des parents à donner naissance à un enfant handicapé va de pair avec l'acceptation d'une responsabilité collective dans la prise en charge ; en ce sens, la loi peut m'imposer de payer pour qu'un handicapé puisse être dignement élevé au nom du droit même qui m'a permis de ne pas lui donner le jour si c'est mon choix.