Direction académique

Scolarité centrale
Gestion transferts PE2
72 rue du Faubourg de Bourgogne
45044 ORLEANS cedex 1

REGLEMENTATION

Lors de votre inscription au Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles, vous avez choisi librement et en toute connaissance de cause, d’être candidat(e) dans l’Académie d’Orléans -Tours.
Votre affectation dans un des six départements de l’Académie résulte de dispositions fixées réglementairement que vous avez acceptées en vous inscrivant au concours et en acceptant la nomination qui vous a été proposée à l’issue du CRPE.

1 - La gestion des professeurs des écoles est départementale (cf. article 12 du décret n°90-680 du 1er août 1990 modifié) et les changements de département obéissent à des règles qui s’imposent à l’ensemble des membres du corps des professeurs des écoles et qui sont destinées à faire respecter le principe d’égalité de traitement.

Tout changement définitif de département est impossible en dehors du mouvement annuel de permutation ou de l’application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif aux rapprochements de conjoints, réservés aux professeurs des écoles titulaires.

2 - Les postes mis au concours sont répartis en fonction des besoins du service public dans chaque Académie et chaque département. Leur répartition ne peut être modifiée qu’en fonction des besoins du service public de l’Education Nationale ; elle ne peut l’être en fonction des intérêts particuliers des candidats.

3 - Toutefois, des changements d’affectation à l’intérieur de l’Académie peuvent être accordés à titre exceptionnel et provisoire, pour l’année de formation professionnelle uniquement. Le règlement intérieur de l’IUFM Orléans-Tours (titre 3 –article 3.1.3.c) prévoit en effet que les demandes fondées sur des motifs dûment justifiés, familiaux notamment, peuvent être présentées.

Elles font l’objet d’une décision du Directeur, compte tenu de l’intérêt du service et des capacités d’accueil des différents sites de formation de l’ IUFM, après examen par une commission constituée à cet effet et avis des Inspecteurs d’Académie du département d’affectation et du département sollicité. Concernant les rapprochements de conjoint, votre attention est attirée sur le fait qu’il doit être prouvé que la situation motivant la demande n’était pas prévisible au moment de l’inscription au concours (exemple : mutation d’office du conjoint ou embauche récente du conjoint demandeur d’emploi).

4 - Dans tous les cas, l’autorisation ne pourra être accordée que lorsque le bénéficiaire aura pris, par écrit, l’engagement exprès de réintégrer son département d’origine à l’issue de sa formation.

PROCEDURE A SUIVRE

La demande de changement provisoire d’affectation devra être déposée dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de notification de la nomination en tant que professeur des écoles stagiaire affecté à l’IUFM (avant le 30 juin 2006 pour les lauréats issus des listes complémentaires, et avant le 1er août 2006 pour les lauréats de la session 2006).

Le professeur des écoles stagiaire devra obligatoirement adresser sa demande au moyen du formulaire à télécharger et imprimer, à l’Inspecteur d’Académie du département dans lequel il a été affecté lors de sa nomination. Toutes les pièces justificatives seront jointes à cette demande.

Après avoir été instruites par les inspections académiques, les demandes seront suivies et gérées par le service de la Scolarité centrale de l’IUFM d'Orléans -Tours.

La commission des transferts de scolarité PE2 se réunit généralement la dernière semaine du mois d’août. Le Directeur de l’IUFM d’Orléans -Tours se prononcera sur chaque demande de changement de lieu de formation, après avoir recueilli les avis des Inspecteurs d’Académie concernés et l’avis de la commission.

L’autorisation de changement provisoire de lieu de formation prendra effet au début de l’année universitaire.
Aucune autorisation ne pourra être accordée
après la date du 30 septembre 2006.

SITUATION DU PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRE BENEFICIAIRE D’UN CHANGEMENT
DE SITE DEPARTEMENTAL DE FORMATION

Le professeur des écoles stagiaire doit être pleinement informé du fait que :

- son changement d’affectation est accordé à titre provisoire pour l’année de formation,
- il demeure en tout état de cause professeur des écoles stagiaire du département dans lequel il a été affecté lors de sa nomination,
- à l’issue de sa formation, il sera titularisé dans ce seul département (sauf s’il n’y a pas de poste vacant dans le département, cf. article 12 - 2ème alinéa - du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
- sa formation relève du site de formation provisoire.

Toutefois, pour l’application des dispositions de l’article 2 (2ème alinéa) du décret
n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle (ou inaptitude à l’enseignement), l’arrêté est pris par le Recteur l’ayant nommé professeur des écoles stagiaire après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale du département dans lequel il a été affecté lors de sa nomination.
Plus largement l’application des règles statutaires, notamment en matière de discipline ou d’attribution des congés, relève du département dans lequel le professeur stagiaire a été affecté lors de sa nomination.
La C.A.P.D. et le comité médical compétents sont ceux de ce département et les décisions le concernant sont prises par le Recteur.
La procédure des sanctions disciplinaires est effectuée dans ce département, les propositions étant faites par le directeur de l’IUFM.

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